Amendements de Gisèle Printz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Les mots : « peut accorder » sont remplacés par les mots : « accorde, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, ». Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre obligatoire le renouvellement de la carte de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le test génétique représente une intrusion disproportionnée dans la vie privée et l'intimité des individus et des familles. Le lien de filiation ne se limite pas au lien biologique : d'une part il n'est pas interdit de reconnaître un enfant qui n'est pas le sien (a fortiori lorsque l'on est marié avec...

A la fin du texte proposé par cet amendement, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier ce qui semble être une erreur technique. Chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour s'approprier les dispositions de ce nouveau code. ...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 » ; Exposé sommaire : Dans les dispositions en vigueur à ce jour, le droit intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les articles 66 du code de commerce local et 133 a du code professionnel local, la loi du 6 mai 1939, sous réserve de la reprise de ses dispositions à l'article L. 1234-15 du code du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référence : « 616 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle

Après le 9° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° Le livre II de la troisième partie est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre VII « Clause de non concurrence « Art. L. 3271-1. - Le présent titre s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « Art. L.3271-2. - Quel que soit le mode ...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3134-15, il est inséré un article L. 3134-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3134-15-1. - Toute personne ayant fait l'objet de deux condamnations pour méconnaissance du présent chapitre et qui commet volontairement la même infraction dans un délai de trois an...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 5° de l'article L. 3134-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui occupent les dimanches et jours fériés des salariés à des travaux de la nature de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° devront tenir un registre comportant pour chaque diman...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 3134-4, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales ». Exposé sommaire : La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins, et aussi d'autres ...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 3134-3 est ainsi rédigé : « Dans les exploitations de mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de constructions, chant...

Avant le 6° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « Art. L. 1234-15 - Le salarié a droit à un préavis : « - d'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; « - d'une semaine lorsque sa rémunération ...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1226-24, les mots : « pour application du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 1226-24 donne une définition du commis commercial dont la portée est incertaine au regard des dispositions locales régissant la ...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-24, le mot : « accident » est remplacé par les mots : « évènement malheureux » ; Exposé sommaire : L'article L.1226-24 reprend les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local. Le nouvel article du code du travail ...

Avant le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 1226-23 est ainsi rédigé : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une durée relativement sans importance, en raison d'une cause qui lui est personnelle et indépendante de sa faute, a droit au maintien de son salaire. » ...

Après le 9° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3221-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3221-9. - Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, conc...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » Exposé sommaire : L'alinéa deux de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositi...

Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cents salariés et plus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoit pas de seuil d'applicatio...