Amendements de Guy Benarroche

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal est systématiquement proposé. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme. L’objectif de cet entretien est d’assurer une continuité dans l’accompag...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-…. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » Exposé sommaire : Dans le cadre du suivi de la grossesse, ou du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-… – L’infirmière ou infirmier exerçant en milieu scolaire est autorisé dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le ministère de l’Éd...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli La loi engagement proximité et les décrets s’y rapportant prévoient déjà les modalités d’inscriptions et de participation des personnes détenues aux scrutins. La loi ne devant pas être bavarde, inscrire dans la présente loi l’obligation d’actio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l’étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration. En ne permettant qu’à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l’honneur justifiant l’impossibilité de se rendre a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’article 131-55 du code pénal prévoit que chaque auteur condamné à un TIG doit se “soumettre à l'examen médical préalable (...) qui ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 2 a pour objet de transférer au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général que détient le Juge de l’application des peines. Le groupe Écol...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l'étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration. En ne permettant qu'à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l'honneur justifiant l’impossibilité de se rendre au bureau l...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots ils doivent effectuer une démarche à cette fin auprès de l'administration pénitentiaire par les mots L'administration pénitentiaire organise en coordination avec le ministère de l'intérieur les conditions d'informations et de mise en œuvre de ce vote par correspondance pour l'ensemble des détenu...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : La clause de revoyure de 5 ans des lois de bioéthique réintroduite dans le texte par la commission spéciale du Sénat et sa contemporanéité avec le quinquennat présidentiel nous semble inopportune en cela qu’elle lierait de fait étroitement ces deux échéances. L’objet de...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « Ces infor...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre dans un délai compris entre six mois et soixante mois, dès lors que le membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de...