Amendements de Guy Fischer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. La non compensation des exonérations listées à l'Article 22 viendra s'ajouter aux quelques 3Md...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du rescrit social tel que proposé par cet article. Ils considèrent effectivement que la notion de dépendance et de contrôle ne justifie pas le fait qu'elle puisse se substituer au cotisant directement concerné.

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section.... « Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée. « Art. L.... - L'employeur prend en charge, dan...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'a...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. ... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-val...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 4 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estime que la contribution sociale proposée par le projet de loi est très insuffisante au regard des besoins de financement de la sécurité s...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mécanisme d'exonération des stock-options et actions gratuites tel qu'il est proposé dans la rédaction initiale. Ils considèrent que ri...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé : « Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) « Art. L. 136-7-2 - I.- Il est inst...

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : A titre exceptionnel et pour l'année 2009, le taux est porté à 5, 9 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ainsi limiter la majoration de taux prévu par le présent article à l'année 2009, le taux habituel de 2, 5 % étant maintenu pour les années suivantes.

Supprimer le c) du 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents du Fonds de financement de la CMU complémentaire soient affectés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). En effet, la crise ne sera pas sans conséquence sur nos concitoyens...

Supprimer le b) du 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ne repose que sur les organismes mutualistes. C'est pourquoi en proposant d'adopter cet amendement, ils refusent que ne soient supprimées les ressources prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que - sous prétexte de clarification du financement de la protection maladie de base - ne soit opéré un transfert de financement au détriment d'un financement fondé sur la solidarité nationale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de Solidarité Vieillesse. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la proposition qui est faite par la rédaction actuelle ce projet de loi, de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et qui reviendrait à retirer au Fonds de Solidarité Vieillesse de...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès. « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en période de crise financière et sociale, il n'est pas souhaitable de voir subsister un mécanisme législatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article 10 qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) les déficits du Fonds de Solidarité Vieillesse ce qui est une manœuvre de dissimulation des déficits sociaux et s'opposent au transfert de la CADES d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. En effet, les prévisions sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux sont irréalistes. Par ailleurs, les auteurs de cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des crédits affectés au FIQCS.