Amendements de Guy Fischer

Rédiger comme suit les troisième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail : « 1° Deux mois pour les ouvriers et employés ; « 2° Quatre mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; « 3° Six mois pour les cadres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ente...

Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail : « 1° Un mois pour les ouvriers et employés ; « 2° Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; « 3° Trois mois pour les cadres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet d'accroître considérablement la période d'essai des salariés. Cette disposition est contradictoire avec le rôle même des périodes d'essais et semble en fait correspondre à la seule satisfaction de l'une des attentes historique du MEDEF.

Compléter le second alinéa du 2° du II de cet article par les mots : , des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent offrir aux délégués du personnel l'information la plus complète...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article : « À cette occasion, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur le recours pour l'année et pour celle à venir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de missions conclus ou à conclure avec une entreprise de travail temporaire. » ; Exposé sommaire : Cet am...

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : , des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent offrir aux délégués du personnel l'information la plus complète...

I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot : éléments par le mot : motifs II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas du 2° et du 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L. 2323-6, L. 2323-53 et L. 2323-53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des effectifs...

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : indéterminée insérer les mots : et à temps plein Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, constatant que le Sénat ne souhaite pas conserver la rédaction prévue initialement dans le code du travail proposent cet amendement dont l'objet est de préciser que le cadre norma...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conserver la rédaction actuelle de l'article L. 1221-2 du code du travail, plus satisfaisante que la rédaction proposée dans l'actuel proj...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent qu'il est impos...

I. Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer le mot : cinq par le mot : trente II. Procéder à la même substitution dans le septième alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent maintenir la durée de la prescription à 30 ans en matière de discriminations.

Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots : au sens de l'article L. 122-45 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous amendement entendent apporter une précision importante précisant que la différence de traitement ne peut être considérée comme une discrimination que si la différence de traitement n'est pas c...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale. II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligat...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat avant le 1er décembre 2008 portant sur le droit de vote des résidents extra communautaires aux élections locales. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-27-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au regard du bilan effectué en application des alinéas précédents, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'ame...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article premier de la loi n° du et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet d...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article premier de la loi n° du et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne...