Amendements de Guy Fischer

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent ex...

Dans le second alinéa du 3° de cet article, après les mots : notamment par insérer les mots : des objectifs de politique de l'emploi, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conserver la référence expresse aux politiques de l'emploi à destination des salariés que l'on appelle seniors - si ceux-ci n'ont pas atteints l'âge ...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différences de traitement à raison de l'âge prises sur le fondement de la santé ou de la sécurité des travailleurs doivent être exercées sous le contrôle des se...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : L'insertion de cet alinéa dans le présent projet de loi pourrait avoir pour effet d'induire une image négative des femmes dans les médias et la publicité, raison pour laquelle il paraît important de le supprimer.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à l'alinéa 11 du présent article qui prévoit l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonctions de leur sexe. Rien ne justifie en effet l'adoption d'une telle mesure qui repose sur un fondeme...

I. - Dans le 1° de cet article, après le mot: race insérer les mots : le handicap ou l'état de santé II. - Dans le premier alinéa 2° de cet article, après le mot : handicap, insérer les mots : l'état de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l'article 2 la référence explicite aux notions de handicap et d'état de s...

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Toute discrimination directe ou indirecte opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, d...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : sexe par le mot : genre Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel correspond à une approche sémantiquement préférable à celle de mot sexe, et correspond par ailleurs à une demande de nombreuses associations.

Dans l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article, avant les mots : tout agissement insérer les mots : les actes de harcèlement définis comme Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne fait pas explicitement référence à la notion de harcèlement comme cela est le cas dans les législations antérieures et dans les différentes directives qui fon...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 225-1 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Constitue également une discrimination tout agissement visé aux 1° et 2° de l'article 1 er de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dan...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-46 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 122-46. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indire...

I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article : 1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne... II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) de cet article : 2° Tout agissement lié à un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, ...

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou une race Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le mot «race » qui n'a pas de valeur scientifique et sur lequel les idéologies racistes fondent leur conviction.

Dans le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « études pharmaco-épidémiologiques » sont insérés les mots : « prescrites par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de pr...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces études pharmaco-épidémiologiques ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable au regard de la...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, ce...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distrib...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.