Amendements de Guy Fischer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. 2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promul...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ». 2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé : « Ce montant est plafonné lorsque...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par réf...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleurs est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le a) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « a) Le loyer : « - des logements neufs ; « - des logements vacants ayant fait l'obje...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont c...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des œuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ». Exposé sommaire : Les a...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3, 44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrenc...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 141-17 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent per...

Avant l'article 3 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inviter le gouvernement à engager une réflexion sur l'augmentation de l'allocation d...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif de « bouclier fiscal » rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes util...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 40 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l'atten...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article 11 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer l'incitation au développement massif des pla...