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Interventions de Hélène Conway-Mouret
7359 interventions trouvées.
L’amendement n° I-643, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assuje...
Quel est l’avis de la commission ?
Oui, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
L’amendement n° I-643 est retiré. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-1004 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilih...
L’amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Moga et Longeot, Mme Tetuanui et M. Janssens, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé...
L’amendement n° I-424 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° I-569 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer u...
L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts,...
Nous dénonçons depuis l’année dernière les dangers d’une réforme de la fiscalité des Français de l’étranger mal bouclée, qui débouche sur une situation inique en rendant le système existant plus injuste et plus compliqué. Dans un récent reportage diffusé sur France 2, le ministre Gérald Darmanin affirmait faire en sorte de « rendre plus riches...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Non, pas du tout !
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1004 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° I-22 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° I-569 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° I-567 rectifié.
