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Les interventions de Henri Cabanel sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Cabanel, Requier, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en particulier en ce qui ...
26/10/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Cabanel, Requier, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. » Exposé sommaire : L'objet de cet...
26/10/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20212022-055 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Cabanel, Requier, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée...
