Amendements de Henri Leroy

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’État augmente progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 millions d’euros par an entre 2019 et 2022 et 220 millions d’euros par an entre 2023 et 2027 perm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ou les véhicules », la fin du 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « qui utilisent un carburant alternatif tel que défini par la Directive 2014/94/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après les mots : « d’identification 11 », sont insérés les mots : « et au butane et propane repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants et gazole ». Exposé sommaire : Dès 2004, la filière GPL s’est portée volontaire pour participer à la phase initiale du dispositif des CE...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ; Exposé sommaire : L’article 167 bis du CGI prévoit un dispositif d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes – non-encore réalisées – d’...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du a est complétée par les mots : « et des cessions forcées liées à un pacte d’actionnaires ou d’associés, ce pacte s’entendant d’un contrat régi par les articles 1103 et suivants du code civil, conclu entre associés ou actionnaires d’une même société, généralement ...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 167 bis du CGI prévoit un dispositif d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes – non-encore réalisées – d’un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étrange...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : «, sauf en l’absence de préjudice pour le Trésor public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les cas de double imposition pouvant r...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...