Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les débats peuvent être réalisés par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidential...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : «, ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’arti...

Remplacer les mots : et une intégration réussie par les mots : , une intégration réussie et une identité française respectée Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’intitulé du projet de loi qui deviendrait ainsi : « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif, une intégration réussie, ET une ident...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est complété par les mots : « et s’il a manifesté publiquement son désir d’acquérir la nationalité française, de révoquer toute autre nationalité, et s’il a satisfait à un examen manifestant sa maîtrise de la langue française,...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 21 du code civil, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – Une personne qui a séjourné, une fois dans sa vie, illégalement sur le territoire français, ne peut pas acquérir la nationalité française. » Exposé sommaire : Trop souvent, le séjour il...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-28 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la cérémonie, chacun à leur tour, les nouveaux citoyens prêtent sur le drapeau serment d’allégeance à la nation française. » Exposé sommaire : L’acquisition de la nationalité française e...

Avant l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est automati...

Avant l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ; 2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : «, par...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Il doit avoir, au préalable, prouvé qu’il maîtrisait la langue française et avoir manifesté par écrit son adhésion aux valeurs fondamentales de la société française. En particulier, il doit signifier explicitement qu’il adhère à la notion fondamentale d’égalité en digni...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 411-1 est complété par les mots : «, s’il dispose dans son logement d’au moins 10 mètres carrés par personne accueillie, en plus de lui-même, ainsi que d’un salaire d’au moins un demi salaire minimum interprofessionnel de croissance par personne accueillie, en plus d...

Remplacer les mots : vingt-quatre mois par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Alors que l’immigration familiale constitue la principale source de l’immigration régulière durable, il n’est pas raisonnable d’ouvrir le droit au regroupement familial en France au bout de simplement 18 mois. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1. – Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut demander, au titre du regroupement familial, à bénéficier du droit à être réuni à son conjoint, si ce dernier est âgé d’au m...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en fonction des capacités d’accueil des collectivités territoriales concernées qui peuvent, après étude, présenter un refus motivé si elles estiment déraisonnable pour la collectivité d’accueillir des demandeurs d’asile, ou contraire à l’intérêt de ces derniers de s’installer dans cette collectivit...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dix par le mot : deux Exposé sommaire : Même si une personne n’est pas impliquée dans une condamnation pour terrorisme, le fait qu’elle ait été condamnée à une peine de plus de 2 ans de prison montre avec certitude qu’elle ne souhaite pas s’intégrer dans la société française. NB :La présente rectification por...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , actuelle et suffisamment grave Exposé sommaire : La mention « suffisamment grave » est trop floue pour être juridiquement efficace – ce qui risque d’entraîner de nombreuses contestations en justice. Quant à la mention « actuelle », elle est redondante par rapport au caractère « réel » de la menace. NB :La p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre I er du titre I er du livre III et au chapitr...

Alinéa 2 Remplacer le mot : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Les questions liées à l’asile, à l’immigration et à l’intégration sont trop décisives pour l’avenir de notre pays pour que le Parlement continue à légiférer « en aveugle ». Il semble donc impératif que le gouvernement l’informe au moins une fois par an de la sit...

Après l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’aide médicale d'urgence prévu pour les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’ouvre pas droit à la réduction tarifaire me...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et les conditions de leur prise en charge ; Exposé sommaire : Le Gouvernement et les députés ont souhaité exclure du projet de loi la thématique des mineurs isolés, qui représente pourtant un véritabl...

Alinéa 5 Après le mot : accordés insérer les mots : ou retirés Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrang...