Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 3 Après le mot : Gouvernement insérer les mots : , rendu avant le 1 er juin de chaque année, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable d’un rapport sur la situation des étrangers en France. Le Gouvernement publie déjà un tel rapport mais...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Sous réserve de l’accord de l’étranger et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’information. Exposé sommaire : Afin d’éviter les fraudes, l’art...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « autorité administrative compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d’hébergement demandent en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. » ; Exposé so...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « La décision définitive de rejet d'une demande d'attribution du statut de réfugié prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis revient sur la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'une personne dite dublinée , faisant l'objet d'une procédure au titre du règlement Dublin III, votée en mars 2018. Le présent amendeme...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants: « 1° L’article L. 711-6 est modifié comme suit: a) Le premier alinéa est remplacé par les mots: « Le statut de réfugié est refusé ou retiré lorsque: » ; b) Au 1°, le mot « grave » est supprimé ; c) Le 2° est ainsi modifié: - le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq » ; - après le mot « Fr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants, sans perspective réelle d’intégration, ce qui ne manquerait pas de susciter des drames humanitaires. Un mineur arrivé en France non accompagné pourr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit » » ; » Exposé sommaire : Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Le présent amendement vise ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du I est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ». Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République. Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République e...

Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il es...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots : « ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou...