Protection de l'enfant

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : jusqu’à la veille du début de la campagne par les mots : jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise 2° Remplacer le mot : équité par le mot : égalité II. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommair...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent faire partie de la commission,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent protection de l'enfance , au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services dépa...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent protection de l'enfance , au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services dépa...

Alinéa 12 Après le mot : contenu insérer le mot : minimal Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manœuvre aux départements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : des professionnels de la protection de l'enfance dans le département par les mots : de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élus départementaux s'accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des p...

Alinéa 4 Après le mot : pluri-institutionnelle insérer le mot : minimale Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE), il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de la commission, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 oblige les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, ce qui va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. En effet, l’article 11, tend à prévoir que le service de l’aide sociale à l’enfance du Département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigée : « Les Conseils départementaux représentés par l’Assemblée des Départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département ...

Alinéa 5 Supprimer les mots « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel ap...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant le terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’Aide sociale à l’enfance du Département, les évaluations régulières menées auprès du mineur pendant sa prise en charge guident l’orientation postérieure du mineur afin son retour dans sa famille s’effectue dans les meilleures conditions. Cet ...

Alinéa 2 Rédigé ainsi le début de cet alinéa : « Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de ….. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de ...

Alinéa 2 Après le mot « accompagnement » Insérer les mots « peut être » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l’enfance du département est chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éd...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à une ingérence dans l’action conduite par le Département, au travers son service d’aide sociale à l’enfance. Il contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales. En effet, l’une des actions concrètes menées par les services d’aide sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe d’une ingérence dans l’organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d’intervention auprès des familles et des mineurs qui réclament une protection. En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation...