Questions de Hervé Maurey

Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et ce...

Révision tarifaire des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les projets de textes réglementaires en consultation visant à une révision tarifaire de certains contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Des acteurs du secteur photovoltaïque font part de leurs inquiétudes relatives aux dispositions prévues par ces projets de décret et d'...

Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 21986 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce j...

Prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à l'initiative du Sénat, a prévu la prise en charge par les éco-organismes des dépôts sauvages. Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020...

Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée par les propriétaires riverains. Dans son jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a estimé fondée la demande de propri...

Conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21956 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement des véhicules non homologués

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21985 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Encadrement des véhicules non homologués », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraites des conjoints d'agriculteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. Si, à partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du salaire minimum interprofessionne...

Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune (« PAC »). La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a instauré un « droit à l'erreur » permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécunia...

Réponse à la question n° 17793

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21246 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Réponse à la question n° 17793 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renouvellement de prescription d'orthèses plantaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 21756 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Renouvellement de prescription d'orthèses plantaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 21758 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agroforesterie et plan stratégique national de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures prévues dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) en faveur de l'agroforesterie. Certains acteurs de la filière agroforestière demandent que soient fixées les conditions d'un cadre sécurisant, stable et rémunérateur dans le cadre du prochain ...

Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure. Cette prime est versée aux fonctionnaires de police exerçant dans une des circonscriptions de sécurité publique considérées comme « difficiles ». Tous les départements limitrophes du département de l'Eure ont des zones classées comme « diffi...

Suivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen. Dans son rapport, la commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'u...

Situation des étudiants des universités

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 21250 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Situation des étudiants des universités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement des cancers du sein métastatiques dits « triple négatifs »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le traitement des cancers du sein métastatiques dits « triple négatifs ». Ces formes particulièrement agressives de cancer qui touchent notamment les jeunes femmes sont particulièrement difficiles à traiter. L'efficacité des traitements habituels par chimiothérapique apparaît ainsi limitée sur ce type de ...

Règles de calcul de la part de la dotation forfaitaire attribuée en fonction de la population

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la part de la dotation forfaitaire attribuée en fonction de la population. L'une des composantes de la dotation forfaitaire est calculée en fonction de la population des communes. Son montant est fixé en appliquant un coefficient logarithmique qui va d...

Réponse à la question n° 11873

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21304 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Réponse à la question n° 11873 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret visant à encadrer le démarchage téléphonique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret visant à encadrer le démarchage téléphonique en application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette loi prévoit qu'« un décret, pris après avis du Conseil national de la consommat...