Questions de Hervé Maurey

Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, jusqu'en 2020, le montant du dégrè...

Encadrement des véhicules non homologués

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'encadrement des véhicules non homologués. Les véhicules non homologués ne sont pas destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique (routes, chemins forestiers, pistes, etc.) et ne font donc pas l'objet de la même règlementation. Toutefois, très souvent, ils sont utilisés illégalement sur la voie p...

Conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales. L'organisation prochaine des scrutins départementaux et régionaux aux mêmes dates conduit les communes à devoir dédoubler le matériel des bureaux de vote (urnes, tables de décharges,…) ou encore les supports de ...

Situation du secteur brassicole

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19633 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Situation du secteur brassicole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19994 posée le 14/01/2021 sous le titre : « Délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'état de la connaissance en matière d'impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux. En mars 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un avis sur l'évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et inf...

Renouvellement de prescription d'orthèses plantaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé autorisés à renouveler les prescriptions d'orthèses plantaires. L'article L. 4322-1 du Code de la santé publique prévoit que les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins d...

Produits durables et de qualité dans la restauration collective

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les objectifs fixés en matière de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs du public. L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous...

Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 19631 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des préparateurs en pharmacie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19632 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Statut des préparateurs en pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse à la question n° 11873

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse apportée le 25 février 2021 à sa question écrite n° 11873 publiée le 1er août 2019 intitulée « implantation des pylônes mobiles ». Si elle évoque dans sa réponse le dispositif de couverture ciblée, elle ne répond pas à la question qui porte ...

Situation des sages-femmes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession se mobilise afin d'obtenir une reconnaissance de leur métier. Des collectifs de sages-femmes expriment leur incompréhension que leur situation n'ait pas été l'objet des discussions du « Ségur de la santé », alors même que cette profession est restée mobilisée...

Pouvoirs des élus en matière d'implantation d'infrastructures de production d'énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pouvoirs des élus en matière d'implantation d'infrastructures de production d'énergie. Les projets de construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable se multiplient sur le territoire français. Les politiques publiques visant à accélérer le développement des énergies renouvelables favo...

Situation des étudiants des universités

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants des universités. La situation des étudiants en cette période de crise sanitaire est particulièrement inquiétante. Leur malaise et leur souffrance s'aggravent avec la persistance de l'enseignement à distance et la diminution des contacts sociaux. ...

Réponse à la question n° 17793

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse apportée le 25 février 2021 à sa question écrite n° 17793 publiée le 10 septembre 2020 intitulée « Verbalisation par le maire ». Le texte de la question écrite n° 17793 est le suivant : « le maire ou un adjoint au maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forf...

Diffusion de données personnelles de santé sur internet

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diffusion de données personnelles de santé sur internet. Les informations confidentielles de près de 500 000 patients français auraient été dérobées à des laboratoires de biologie et mises en ligne sur internet. Les laboratoires concernés se concentreraient dans le quart nord-ouest de la France. Ainsi, ...

Situation des horticulteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des horticulteurs. La filière des horticulteurs a subi d'importantes pertes financières avec la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle estime ainsi à 100 M€ les stocks de végétaux détruits et les coûts de destruction. Si l'État s'est engagé à compenser le quart de ce montant, l...

Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 19512 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 19300 posée le 03/12/2020 sous le titre : « Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus. Le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit ...