Questions de Hervé Maurey

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 18834 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m²

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m². Le 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé la fermeture des centres commerciaux d'une surface de plus de 20 000m². Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 d...

Réponse à la question écrite n° 17596 du 13 août 2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réponse apportée le 22 octobre 2020 à sa question écrite n° 17596 publiée le 13 août 2020 intitulée « Recrutement des secrétaires de mairie ». Dans la réponse à la question écrite où il attirait l'attention du Gouvernement sur les enjeux de formation et d'attractivité du métier de sec...

Parité dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur la parité dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Lors de l'examen de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la question s'est posée de renforcer les règles en matière de parité au sein des conseils municipaux et communautaires. Le texte ...

Application de la réforme de l'accès aux études de médecines

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de l'accès aux études de médecines. La réforme de l'accès aux études de médecines prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a remplacé la première année commune aux études de santé (PACE...

Politique vaccinale et innovation pharmaceutique française

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Les déclarations récentes du Président de la République en matière de vaccination ne doivent pas dissimuler la réalité : nous avons perdu la course au développem...

Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 18000 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'obligation du port du masque pour un élève malentendant

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 17751 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Conséquences de l'obligation du port du masque pour un élève malentendant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18805 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des restrictions d'accès au territoire national pour les familles franco-ukrainiennes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté les termes de sa question N° 18967 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Conséquences des restrictions d'accès au territoire national pour les familles franco-ukrainiennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en conformité de l'assainissement non collectif

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en conformité de l'assainissement non collectif dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif. Les obligations en matière de mise en conformité de l'assainissement non collectif pèsent sur les propriétaires d'une maison dotée de ce type d'installation même lorsqu'un projet d'a...

Cadre organique et gouvernance des finances publiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le cadre organique et la gouvernance des finances publiques. La Cour des comptes a remis en novembre 2020 le rapport intitulé « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que les outils mis en place ces dern...

Mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) prévoit l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment, l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée. Une partie des professionnels du secteur du bâtiment expriment le...

Règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, désormais, « la taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables »...

Cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 18102 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins. Actuellement, un délai de carence particulièrement long - 90 jours - est appliqué par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour le versement d'indemnités journalières aux médecins libéraux en cas d'incapacité te...

Mutualité sociale agricole et enjeux territoriaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État en cours de négociation. La mutualité sociale agricole (MSA) constitue un service public de proximité qui compte actuellement 1475 points d'accès. Dans le cadre de son livre blanc, e...

Règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité de suppléant au conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants. Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller suppléant. Dans les ...

Décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 18256 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Décès d'un particulier-employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des rémunérations du personnel hospitalier

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18198 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Augmentation des rémunérations du personnel hospitalier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.