Questions de Hervé Maurey

Situation du secteur brassicole

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur brassicole. Comme nombre de secteurs économiques, le secteur brassicole a été fortement affecté par la crise sanitaire liée au Covid-19. Tout un pan de cette activité est particulièrement dépendant des cafés-hôtels-restaurants qui dis...

Statut des préparateurs en pharmacie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des préparateurs en pharmacie. La reconnaissance du niveau d'étude des préparateurs en pharmacie est particulièrement attendue par ces derniers. Actuellement, le diplôme obtenu après une formation de deux ans est considéré au niveau « bac » et non comme « bac+2 ». Certains préparateurs demandent ...

Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le département de l'Eure. Selon des associations qui viennent en aide aux personnes handicapées et à leur famille, le département de l'Eure ferait l'objet d'un manque particulièrement élevé d'AESH depuis la re...

Cohérence entre cartes intercommunale et cantonale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17754 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Cohérence entre cartes intercommunale et cantonale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public. L'alinéa 1 de l'article 78 de la loi n° 2005-102 prévoit que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient géré...

Absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant. L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une de...

Constatation des infractions en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17938 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Constatation des infractions en matière d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Souplesses dans l'organisation territoriale de la gendarmerie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17908 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Souplesses dans l'organisation territoriale de la gendarmerie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gens du voyage

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17851 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Verbalisation par le maire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17793 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Verbalisation par le maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge démissionnaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17756 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge démissionnaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens de coopération entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et un syndicat de communes dont certaines communes sont membres d'un autre EPCI-FP. Un EPCI-FP s'est vu transférer la compétence relative à la gestio...

Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes jugées excessives par certains élus de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Les communes se voient demander de manière croissante des documents, dont l'utilité pose question, dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Ainsi, les notaires sollicitent les mairies pour obte...

Conséquences des restrictions d'accès au territoire national pour les familles franco-ukrainiennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour les familles franco-ukrainiennes des restrictions d'accès au territoire national à l'égard des ressortissants étrangers pour faire face à la circulation du virus SARS-CoV-2. À l'instar d'autres pays, les couples franco-ukrainiens sont aujourd'hui séparés par la frontière puisq...

Délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement p...

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants. Les associations d'anciens combattant se réjouissent de l'élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants, dès leur soixante quatorzième année et si leur conjoint percevait s...

Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire. En l'absence de dispositions spécifiques prévues par la loi, le juge a estimé qu'en cas d'absence du destinataire le jour où lui est notifié un acte ou une décision par une lettre recommandée avec accusé de réception, la...

Classement des espaces verts en zone artificialisée

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le classement des espaces verts en zones artificialisées. La définition conventionnelle – qui est usuellement utilisée par le Gouvernement – définit comme artificialisés les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Comme le faisait remarquer France Stratégie dans son rapport « Obj...

Protection des monuments religieux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question N° 17655 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Protection des monuments religieux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17654 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.