Questions de Hervé Maurey

Situation du secteur chocolatier

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17652 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Situation du secteur chocolatier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique agricole commune 2021-2027

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 17653 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Politique agricole commune 2021-2027 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pertes de récoltes liées aux corbeaux et aux corneilles

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 17512 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Pertes de récoltes liées aux corbeaux et aux corneilles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse à la question n° 16606

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse apportée le 8 octobre 2020 à sa question écrite n° 16606 publiée le 11 juin 2020 intitulée « Réunion en téléconférence des organes des collectivités locales ». Si elle évoque bien les mesures provisoires en la matière pour l'ensemble des col...

Recrutement des secrétaires de mairie

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17596 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Recrutement des secrétaires de mairie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Niveau des retraites des élus locaux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17593 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Niveau des retraites des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Établissements d'abattage des exploitations agricoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage des exploitations agricoles. Les exploitations agricoles qui élèvent certains animaux (volailles, palmipèdes gras, lapins) sont autorisées à abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. 3 500 structures de ce type qui répondent à des normes et des règl...

Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17576 posée le 06/08/2020 sous le titre : « Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du COVID-19

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17597 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Prise en charge des agents municipaux absents du fait du COVID-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application des règles de défense extérieure contre l'incendie dans les communes rurales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17509 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Application des règles de défense extérieure contre l'incendie dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17521 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indication de l'origine des produits alimentaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17382 posée le 23/07/2020 sous le titre : « Indication de l'origine des produits alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des frais de propagande aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17392 posée le 23/07/2020 sous le titre : « Prise en charge des frais de propagande aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire. L'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre ...

Décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décès d'un particulier-employeur. Le décès d'un particulier-employeur est assimilé à un licenciement du salarié qui donne droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis. En cas de décès, il appartiendra donc à ses héritiers de les prendre en charge. S'il convient de per...

Augmentation des rémunérations du personnel hospitalier

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des rémunérations du personnel hospitalier. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âg...

Cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale. La réorganisation de la carte intercommunale conduit à la suppression d'un certain nombre de services de proximité malgré l'attac...

Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de suppression de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, ...

Constatation des infractions en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites données aux infractions en matière d'urbanisme. Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme (absence d'autorisation d'urbanisme, non-respect des prescriptions du permis de construire, etc.), il est tenu d'établir un procès...

Souplesses dans l'organisation territoriale de la gendarmerie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application très stricte de l'organisation territoriale de la gendarmerie dans le cadre des missions au quotidien des gendarmes. L'organisation territoriale de la gendarmerie se caractérise par des subdivisions géographiques, parmi lesquelles les régions de gendarmerie départementale. Le périmètre d'...