Questions de Hervé Maurey

Pouvoir de verbalisation des maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de verbalisation des maires pour faire respecter les restrictions de déplacement prévues dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Un certain nombre de maires ne disposent pas de pouvoirs adaptés pour faire respecter concrètement les règles de confinement dans leur commune, les forces de l'ordre n'a...

Règles d'ouverture des jardineries

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les règles d'ouverture des jardineries dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Dans le cadre de la fermeture des établissements ouverts au public, les jardineries n'ont pas été identifiées parmi les exceptions à cette obligation. Toutefois, celles ayant une activi...

Prime pour les agents des collectivités locales mobilisés en cette période de crise sanitaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les primes pour les agents des collectivités locales mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les collectivités locales jouent un rôle majeur pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. Leurs agents sont particulièrement mobilisés et pour c...

Financement des syndicats de communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) dans cette période de crise sanitaire liée au Covid-19. Les ressources de ces syndicats de communes reposent, en grande partie sur les sommes reçues des usagers en contrepartie d'un s...

Délivrance des extraits de Kbis

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de délivrance des extraits de Kbis par les greffes des tribunaux de commerce. Les greffes des tribunaux de commerce ont suspendu la délivrance des extraits de Kbis lors de la création ou de la modification d'une entreprise, en cette période de crise sanitaire liée au Covid-19. Cette situation ...

Augmentation des agressions de pharmaciens

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des agressions de pharmaciens dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Alors que la continuité du fonctionnement des pharmacies en cette période de crise est particulièrement importante pour lutter contre le Covid-19 et délivrer à nos concitoyens les conseils et les médicaments,...

Indemnisation des pertes d'exploitation liées au Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'indemnisation par les assureurs des entreprises pour des pertes d'exploitation liées au Covid-19. La crise sanitaire liée au Covid-19 conduit à des pertes d'exploitation de grande ampleur, voire totales, pour nombre d'entreprises. Ces pertes menacent la pérennité de certaines d'entre elles, nota...

Délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales en cette période de crise sanitaire. Afin de bénéficier des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'i...

Conséquences sanitaires des élections municipales sur les responsables des bureaux de vote

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sanitaires des élections municipales sur les responsables des bureaux de vote. À la suite du premier tour du scrutin des élections municipales, un nombre non négligeable de personnes ayant participé à son organisation (assesseurs, présidents de bureau, etc.) ont été affectées par le Covid-19. Confortés p...

Protection des préparateurs en pharmacie face au Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des préparateurs en pharmacie dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaitre un certain nombre de professions qui, si elles ne sont pas toujours « visibles », sont essentielles pour la lutte contre ce virus et que notre société puis...

Vote par procuration

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux électeurs pour voter par procuration. Les électeurs ne pouvant pas prendre part directement à un scrutin rencontrent encore trop souvent des difficultés pour donner procuration. La distance avec le lieu où peut être donnée procuration, notamment dans les territoires ruraux, rest...

Protection des forces de l'ordre et des pompiers face au Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de protections de nos forces de l'ordre et de nos pompiers dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les forces de l'ordre – police et gendarmerie – et les pompiers sont en première ligne dans la lutte contre le Covid-19. Les forces de l'ordre ont la charge de contrôler la bonne application des règle...

Médicaments contre indiqués aux patients infectés par le Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments contre-indiqués aux patients infectés par le Covid-19. Le ministre a communiqué sur certains médicaments – notamment des anti-inflammatoires – qui sont contre-indiqués aux patients infectés par le Covid-19. Il semblerait que cette information ne soit pas encore bien connue de nos concitoye...

Classement des communes rurales au sens de l'éducation nationale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères qui définissent une commune rurale au sens de l'éducation nationale. Le 27 mars 2020, le ministre de l'éducation nationale a annoncé qu'il n'y aurait « pas une seule fermeture de classe en milieu rural à l'école primaire sans l'accord du maire » dans le cadre de la carte scolaire 2...

Grammage des circulaires et des bulletins de vote

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les exigences en matière de grammage des circulaires et des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales. L'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales de mars 2020 contraint les candidats à u...

Conciliation d'une activité professionnelle et du mandat de maire pour la gestion de la crise du Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la conciliation d'une activité professionnelle et du mandat de maire pour la gestion de la crise du Covid-19. Les maires sont fortement mobilisés pour répondre à la crise du Covid-19 que ce soit pour assurer la continuité des services municipaux, prévo...

Dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes sur la dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures dans le cadre de son rapport annuel 2020. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que, pour les cartes d'identité et les passeports, le réseau actuel des guich...

Démantèlement des installations nucléaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démantèlement des installations nucléaires. Dans son rapport « L'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires » de février 2020, la Cour des comptes établit, à l'aune du protocole d'indemnisation passé entre l'État et Électricité de France (EDF), que les dispositions prévues par cel...

Remboursement des frais de propagande

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remboursement des frais de propagande des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants. L'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales de mars 2020 prévoi...

Lutte contre le mérule

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre le mérule. Le développement de ce champignon dans un bâtiment est particulièrement problématique puisqu'il s'en prend à sa structure même et porte atteinte à sa solidité. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...