Questions de Hervé Maurey

Éligibilité des acteurs de la filière équine aux aides de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité des détenteurs d'équidés aux aides de la politique agricole commune (PAC) au titre de 2015. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le statut d'activité agricole a été reconnu à la plup...

Report de la révision des bases locatives

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 16037 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Report de la révision des bases locatives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14802 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des officiers de police judiciaire (OPJ) aux mandats électifs. Les règles d'éligibilité et d'incompatibilités des conseillers départementaux applicables aux OPJ sont définies par les articles L. 206 et L. 195 du code électoral. Toutefois, la jurisprudence ne permet pas d'identifier clairement le ch...

Situation du secteur du bâtiment et de la construction immobilière

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 12658 posée le 31/07/2014 sous le titre : « Situation du secteur du bâtiment et de la construction immobilière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du secteur du bâtiment et de la construction immobilière

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation actuelle du secteur du bâtiment et la diminution de la construction immobilière. L'évolution de la conjoncture du secteur du bâtiment est inquiétante. En un an, seuls 316 370 logements ont été mis en chantier, soit 6,5 % de moins qu'à la période précédente. Les objectifs de 500 0...

Difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 8219 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD). Reconnue en France depuis la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'hospitalisation à domicile s'est impos...

Surpopulation carcérale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 10830 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Surpopulation carcérale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surpopulation carcérale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Au 1er février 2014, 67 820 étaient incarcérées en France. Cependant les capacités opérationnelles des établissements pénitentiaires étaient à la même date de 57 490 places soit un taux d'occupation de 117,9 %. Le manque de place a deux conséquences majeures. Premièrement il...

Organisation territoriale des forces de gendarmerie dans l'Eure

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation territoriale des forces de gendarmerie dans l'Eure. Les collectivités territoriales, notamment le conseil départemental et les communes, assument une part importante des investissements nécessaires à l'accueil et au maintien des forces de gendarmerie dans les territoires. Dans un contexte budgétaire de plus en plus co...

Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité. L'article précité prévoit, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CE...

Recours des services de l'État à des prestataires extérieurs

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 14934 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Recours des services de l'État à des prestataires extérieurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contraintes pesant sur la taille des arbres et des haies

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes pesant sur la taille des arbres et des haies. L'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole comm...

Protection des consommateurs de gaz en citerne

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs en matière d'accès au gaz. Près d'un million de foyers français, résidant essentiellement en zone rurale, sont aujourd'hui consommateur...

Conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit menées par les collectivités locales et leurs groupements

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11253 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit menées par les collectivités locales et leurs groupements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de taxation des dons aux sectes

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 10190 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de taxation des dons aux sectes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit menées par les collectivités locales et leurs groupements

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit menées par les collectivités locales et leurs groupements. Les télécommunications font partie des opérations, fixées par l'article 256B du code général des impô...

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de taxation des dons aux sectes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de taxation des dons aux sectes. La réponse (page 3508) publiée au Journal officiel le 5 décembre 2013 à sa question écrite n° 07335 du 11 juillet 2013 relative à la taxation de...

Bilan du pacte santé territoire et évolution de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan de mise en œuvre du « pacte santé territoire », engagé par le Gouvernement en décembre 2012. Décliné en trois axes « Changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins », « Transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé » et « Inve...