Questions de Hervé Maurey

Contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En application des décrets n° 2011-1727 et 2011-1728 du 2 décembre 2011 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatifs à la qualité de l'air, les propriétaires ou les exploitants d'établissements collectifs d...

Point d'étape sur le plan France Très haut débit

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la mise en œuvre de la mission « très haut débit ». Reprenant, pour l'essentiel, les orientations du programme national très haut débit engagé en 2010, le plan « France Très haut débit », engagé par le Gouvernement, est censé permettre d'at...

Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 8220 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TIC). L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a formulé en février ...

Inquiétudes de la filière cidricole

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière cidricole. La France est le premier producteur de pommes à cidre du monde. Dans le paysage cidricole français, la production normande représente à elle seule près de la moitié de la production nationale. Depuis 2013, la ten...

Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12630 posée le 24/07/2014 sous le titre : « Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe globale, soit en leu...

Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 12977 posée le 04/09/2014 sous le titre : « Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu. ...

Nombre de binationaux en France

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13013 posée le 11/09/2014 sous le titre : « Nombre de binationaux en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nombre de binationaux en France

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de citoyens français détenant une autre nationalité. Si la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a prévu que, lors de ...

Recours des services de l'État à des prestataires extérieurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recours de plus en plus fréquent des services de l'État à des prestataires extérieurs. Confrontés à des suppressions de postes successives depuis déjà plusieurs années, les services de l'État devraient à nouveau faire face à de nouvelles suppressions de postes en administration centrale et dans les...

Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 11249 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF). Dans de nombreux cas, les communes chargées de délivrer des autorisations d'urbanisme sont tenues se conformer à l'avis des ABF. C'est le cas notamment des déclarations préalables,...

Frais de scolarisation temporaire dans les communes dépourvues d'écoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de répartition des frais de scolarisation temporaire. En application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsqu'une commune n'a pas de capacité d'accueil, elle doit par convention, prendre en charge les frais de scolarisation des enfants qui sont accueillis dans une autre commune. Or, il arrive qu...

Inscription comptable du produit du FCTVA

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 11882 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Inscription comptable du produit du FCTVA », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aux documents d'urbanisme en cours de révision

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aux documents d'urbanisme en cours de révision. Plusieurs mesures de cette loi, telles que l'article 157, doivent être intégrées aux plans locaux d'urbanisme (PL...

Inscription comptable du produit du FCTVA

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'inscription comptable du produit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le FCTVA permet aux collectivités et à leurs groupements de bénéficier d'une compensation forfaitaire de l'État pour les investissements qu'ils réalisent. Cette ressource est d...

Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6449 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre juridique s'appliquant aux activités en mer, parfois appelées « offshore ». Dans un rapport intitulé « De la gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer » adopté le 13 mars 2012, le Conseil économique, social et environ...