Questions de Hervé Maurey

Indemnisations dues à RFF suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 12360 posée le 03/07/2014 sous le titre : « Indemnisations dues à RFF suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement des sanctions pour harcèlement téléphonique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de mesures pour lutter efficacement contre le harcèlement téléphonique en matière commerciale. L'article 222-16 du code pénal dispose que « les ap...

Classification nationale pour les chambres d'hôtes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 2552 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Classification nationale pour les chambres d'hôtes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classification nationale pour les chambres d'hôtes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement, pourtant très utilisé, ne fait à ce jour l'objet d'aucun label national. Il existe en revanche de multiples labels qui ne permettent pas une réelle lisibilité de la qualité de l'offre fournie. Lors de l'ex...

Mise en œuvre du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à renforcer la pro...

Information des nouveaux maires à l'issue du renouvellement général

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'information transmise aux nouveaux maires à l'issue du renouvellement général. En effet, à chaque renouvellement général, nombreux sont les nouveaux élus qui exercent pour la première fois des fonctions au sein d'un conseil municipal ou au sein de l'exécutif municipal. Au vu de la complexité des règles auxque...

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'opportunité de revoir les règles en matière d'exonération de taxe d'aménagement (TA) des places de stationnement. En application de l'article 90 de la loi de finances pour l'année 2014, les abris de jardin (clos et couverts) développant de la surface taxable et soumis à déclaration préalabl...

Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11824 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des établissements publics d'insertion de la défense

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social l'avenir des établissements publics d'insertion de la défense (EPIDE). Déployé sur l'ensemble du territoire grace à 18 centres, l'EPIDE permet chaque année l'insertion professionnelle de plus de 2 000 jeunes volontaires avec un taux de réussite de l'ordre de 80 %. Bien que ces résultats soient ...

Relations entre les communes et les comités des fêtes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les relations entre les communes et les comités des fêtes. Dans les petites communes, bien souvent, l'essentiel des activités d'animation de la vie municipale est assuré par un comité des fêtes soutenu en cela par la commune qui lui attribue des subventions. Dans certains cas, le comité des fêtes, même s'il a perçu des s...

Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues. À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas rare que, en cas d'alternance, un certain nombre de documents soient détruits, des ordinateurs vidés… Ces actes ne sont pas acceptables du point de vue de la démocratie et...

Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6448 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût pour les petites entreprises des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Depuis le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conduite des engins mobiles automoteurs et des équipements de levage est soumise à l'autorisation du chef d'e...

Statut des infirmières de l'éducation nationale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12269 posée le 26/06/2014 sous le titre : « Statut des infirmières de l'éducation nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des infirmières de l'éducation nationale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qu'éprouvent les infirmiers de l'éducation nationale. L'évolution statutaire des infirmiers de l'éducation nationale suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations chez les professionnels concernés. En effet, le personnel de santé scolaire, à l...

Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires qui se heurte dans certains cas aux limites de l'intercommunalité. Ainsi, il l'interroge sur le cas d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) comprenant des communes appartenant à des ét...

Association des collectivités à l'élaboration des plans de chasse

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des collectivités dans l'élaboration des plans de chasse. En application du décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles, le plan de chasse détermine le nombre minimum et...

Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 11859 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 6442 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Plus de vingt ans après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la ...