Questions de Hervé Maurey

Plafonnement de la carte d'abonnement de travail à 75 km

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la limite de 75 km appliquée pour la carte d'abonnement de travail. La SNCF propose en effet une carte d'abonnement de travail qui permet de réduire le coût du transport ferroviaire des employés se ren...

Incitations à la haine portées par des groupes de musique

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10632 posée le 27/02/2014 sous le titre : « Incitations à la haine portées par des groupes de musique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 10305 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Incitations à la haine portées par des groupes de musique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incitations à la haine portées par des groupes de musique. En mars 2011, il avait attiré l'attention du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (question écrite n°17754 du 24 mars 2011) sur « les incitations à la violence et à la haine véhiculées par certaines créations dites « artistiques »). Dans s...

Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la publication du rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, cet article avait été introduit par voie d'amendement au Sénat, reprenant une des seize proposi...

Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11250 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calendrier de vote du budget des communes l'année du renouvellement général

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier de vote du budget des communes l'année du renouvellement général. La date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de l'exercice budgétaire : les données transmises par les services de l'État l'étant bien souvent que très tardivement. L'année de renouvellement des organes délibérants, cette d...

Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF). L'association des maires ruraux de France l'a constaté, la DGF par habitant dans une commune urbaine est parfois de 1,5 à 2,5 fois plus élevée que dans une commune rurale. Plus de 16...

Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 11858 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Information sur l'existence de cavités souterraines

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les termes de la réponse apportée à sa question relative à « l'information des propriétaires de cavités souterraines ». La réponse publiée le 8 mai 2014 à sa question n° 04419 du 7 février 2013 n'apporte aucun élément relatif à sa demande qui concernait la qualité de l'information...

Conséquences de la décision n° 2013-391 du Conseil constitutionnel

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conséquences de la décision n° 2013-391 du Conseil constitutionnel. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en février 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales qui permettait le rattachement d'office d'une commune isolée ou en situation...

Reconnaissance de la nouvelle validité de la carte nationale d'identité à l'étranger

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de reconnaissance de la nouvelle validité de la carte nationale d'identité dans certains pays étrangers. En application du décret n° 2013-1188 du 13 décembre 2013, la durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de 5 ans. Or, plusieurs pays parmi lesquels figurent des destinations partic...

Difficultés que rencontrent de plus en plus de communes pour adopter leurs budgets en équilibre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de communes pour adopter leurs budgets en équilibre. En effet, alors que les communes doivent faire face à une baisse sans précédents de leurs dotations, l'État continue de leur imposer de nouvelles dépenses...

Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8479 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'archivage des documents dématérialisés des collectivités locales. Les collectivités locales sont amenées à produire un nombre croissant de documents électroniques souvent d'ailleurs pour répondre aux nouvelles règles imposées par l'État en la matière avec la transmission sous forme électronique des pièces comptables (ap...

Pérennité du réseau des sous-préfectures

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 964 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Pérennité du réseau des sous-préfectures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1973 posée le 20/09/2012 sous le titre : ' Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage. Si la dénomination des voies et chemins ne correspond à aucune obligation légale dans les communes rurales, les maires qui les font vivre n'en ont pas moins le souci de faciliter la localisation des h...

Pérennité du réseau des sous-préfectures

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du réseau des sous-préfectures. Le réseau des 238 sous-préfectures de métropole et d'outre-mer a connu une profonde redéfinition de ses missions ces dernières années avec notamment la centralisation au niveau des préfectures du contrôle de légalité et le retrait de la délivrance des titres officiels tels que ...

Conséquences de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conséquences de la decision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettait aux communes d'adapter le nombre et la répartition des...