Questions de Hervé Maurey

Nuisances sonores liées à l'implantation d'éoliennes domestiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores liées à l'implantation d'éoliennes domestiques. Déjà faiblement encadrée, l'installation de ces éoliennes de moins de douze mètres a été facilitée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a modifié l'ar...

Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11142 posée le 10/04/2014 sous le titre : « Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 10826 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions à la réponse publiée le 27 février 2014 (page 557) à la question écrite n°09144 du 14 novembre 2013 relative au poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités territoriales. Cette réponse apporte certes de très longues e...

Présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10189 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. L'article L. 238 du code électoral dispose que « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limi...

Recours à la prescription acquisitive par une commune

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6377 posée le 16/05/2013 sous le titre : « Recours à la prescription acquisitive par une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recours à la prescription acquisitive par une commune

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut avoir recours à la prescription acquisitive En l'espèce, une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière, a découvert qu'elle n'était pas propriétaire de cet accès : le cimetière étant de fait enclavé dans une propriété privée. Pour garantir un accès au cimetière, la commune peut-elle se prévaloi...

Indemnisations dues à RFF suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les indemnisations dues à RFF (Réseau ferré de France) suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées. Ainsi, le Syndicat d'eau potable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPAS...

Conséquences de la loi de finances pour 2014 sur les fiches de paye

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 10302 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Conséquences de la loi de finances pour 2014 sur les fiches de paye », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la loi de finances pour 2014 sur les fiches de paye

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sur les fiches de paye. L'article 4 de cette loi soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, à com...

Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4267 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle des budgets des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 617 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Contrôle des budgets des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités. En application de l'instruction fiscale du 10 décembre 2001 intitulée « Règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications », les opérations d'enfouissement de réseaux é...

Contrôle des budgets des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des budgets des collectivités territoriales. Alors que les collectivités territoriales rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des financements auprès des établissements bancaires, la Cour des comptes a relancé, par la voix de son président, auditionné le 22 mai 2012 par la mission d'inf...

Frais d'enquête et de surveillance

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maniement d'espèces par les services de police. Dans un récent rapport publié en mars 2014, la Cour des comptes demande une modification de la gestion des frais d'enquête et de surveillance dans la police nationale. En effet, il est mentionné qu'aucun compte d'emploi n'a été établi entre 2002 et 2012 concernant les som...

Fiches individuelles de prévention de la pénibilité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les artisans et les chefs de petites et moyennes entreprises (PME) quant à l'élaboration des fiches individuelles, dites de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fait de ces fiches indivi...

Dépassements d'honoraires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8536 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Dépassements d'honoraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure. Lors de son audition le 16 octobre 2013 à l'Assemblée nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a indiqué aux députés : « Aucune commande de véhicules n'a pu être passée pour le moment alors que ces moyens sont des outils de travail quotid...

Dépassements d'honoraires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dépassements d'honoraires. Dans une étude rendue publique le 25 septembre 2013, l'association de consommateur UFC-Que choisir a révélé que, contrairement aux informations diffusées par l'assurance maladie, les dépassements d'honoraires étaient une nouvelle fois en hausse entre juillet 2012 et ju...