Questions de Hervé Maurey

Conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2558 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a i...

Manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10852 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 10852 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Recours abusifs en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 9759 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Recours abusifs en matière d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réductions de crédits des centres d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, les termes de sa question N° 8068 posée le 12/09/2013 sous le titre : ' Réductions de crédits des centres d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recours abusifs en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recours abusifs en matière d'urbanisme. Les collectivités locales mais aussi les porteurs de projets doivent faire à une multiplication des recours à l'encontre de documents ou d'autorisations d'urbanisme. En effet, de nombreux recours sont engagés par des personnes physiques ou morales,...

Réductions de crédits des centres d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les réductions de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF ont pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les femmes et les familles dans les différents difficultés du quotidien : accès au droit, lutte contr...

Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 8060 posée le 12/09/2013 sous le titre : « Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment. Introduit dans le droit français en 1975, ce principe a été consacré par le Grenelle de l'environnement et se traduit, notamment, par la mise en place progressive d'écotaxes sectorielle...

Menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10186 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 10187 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 10261 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précisions sur les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 06827

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 10272 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Précisions sur les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 06827 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les modalités d'application de cet article, qui soumet les indemnités de fonctions des élus aux cotisations sociales, ont ...

Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires qui se heurte dans certains cas aux limites de l'intercommunalité. Ainsi, il l'interroge sur le cas d'un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) comprenant des communes appartenant à des éta...

Conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 9657 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines. Le sous-sol normand, notamment dans l'Eure, est particulièrement riche de cavités anthropiques communément appelées marnières dont l'effondrement entraîne de lourdes conséquences matérielles, financières et parfoi...

Reversement aux intercommunalités du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de reversement par les communes aux intercommunalités du fonds d'amorçage créé dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Conformément à l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondatio...

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7687 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Présence des membres d'une même famille dans un conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des membres d'une même famille dans un conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants. L'article L. 238 du code électoral dispose que « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est ...