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Interventions en hémicycle de Hugues Portelli
939 interventions trouvées.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
Avis favorable.
La commission approuve l'objet de l'amendement. Néanmoins, celui-ci est déjà satisfait par le projet de loi. Aussi, la commission en demande le retrait.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Elle estime que l'extension des cas d'incompatibilité est parfaitement justifiée. En outre, elle propose à M. Collombat de rectifier son amendement en ajoutant à sa liste le directeur des services fiscaux.
Cet amendement a pour objet d'aligner les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sur celles qui sont prévues à l'article 7 du projet de loi pour les fonctionnaires de l'État, tout en conservant les spécificités suivantes : la possibilité de recruter un fonctionnaire en vue de le mettre à disposition pour effect...
Avis favorable.
Cet amendement a pour objet d'aligner les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles qui sont prévues à l'article 7 du projet de loi pour les fonctionnaires de l'État.
La commission était défavorable au principe d'une dérogation d'une durée de cinq ans. Mais, à partir du moment où cette durée est ramenée à deux ans, à titre personnel, je ne suis pas défavorable au sous-amendement.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet amendement a pour objet principal de supprimer la permission législative instituée par le projet de loi en vertu de laquelle le juge pénal ne pourrait plus être saisi d'un délit de prise illégale d'intérêts à la suite de la cessation des fonctions d'un agent, dès lors que ce dernier aurait déjà reçu un avis exprès de compatibilité de la com...
En ce qui concerne la durée de l'interdiction d'exercer certaines fonctions, la commission a préféré suivre l'Assemblée nationale, qui a modifié le projet de loi en rallongeant cette durée de deux à trois ans, pour deux raisons. La première, c'est que le temps économique dans l'entreprise est de trois ans. On calcule sur une base de trois ans ...
La commission est défavorable à ces trois amendements.
Reprenant le droit actuel, cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public doivent avoir été employés depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique pour entrer dans le champ du contrôle statutaire en matiè...
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet amendement important porte sur la composition de la commission de déontologie. Il a pour objet, d'abord, de préciser que le magistrat de l'ordre judiciaire peut être un magistrat en activité ou honoraire et de lui prévoir un suppléant. L'objectif est de faire en sorte que le magistrat soit effectivement présent aux réunions de la commission...
C'est un amendement rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable. Premièrement, le président de la commission de déontologie sera beaucoup moins souvent saisi, puisque les cas de saisine ont été réduits. Deuxièmement, il convient de rappeler que le président de la commission de déontologie est un magistrat. Troisièmement, les décisions prises par le président de la c...
Cet amendement tend à prévoir que l'administration est également liée par les avis d'incompatibilité rendus par la commission de déontologie lorsqu'elle vérifie la compatibilité des fonctions exercées par l'agent avec, soit un projet de création ou de reprise d'entreprises, soit sa participation, en tant que chercheur, à la création d'entrepris...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle.
