Interventions de Hugues Portelli

En pratique, la parution d’un code prend des années – on le dit depuis le début de la discussion de ce texte. Et voilà que l’on se bagarre à présent pour quelques jours. Le SGG serait-il incapable de gérer cet intervalle, alors qu'il met des années à sortir un code ?

Le texte adopté par la commission visait le retrait des actes administratifs unilatéraux. Le Gouvernement nous a expliqué qu'il s'agissait non seulement du retrait, mais aussi de l'abrogation. Pour faire un pas vers lui, nous avons proposé, dans cet amendement n° 9, d'ajouter le mot « abrogation », tout en maintenant le texte de la commission...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Le droit en vigueur, notamment le code de l’environnement, prévoit déjà un certain nombre de dispositions. Ainsi, en cas de conclusions négatives du commissaire enquêteur, la collectivité doit émettre une délibération motivée pour demander la suite d...

Pour la même raison que celle qui a été exposée précédemment, l’avis est défavorable.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il n’y a aucune vacuité, et ce pour une raison très simple : on parle de codification. Celle-ci concerne donc non pas des décisions, mais des textes.

Soyons honnêtes : depuis la révision constitutionnelle de 2008, la procédure accélérée supplée aux procédures précédemment entre les mains du Gouvernement, comme l'usage de l'article 49-3. Le précédent gouvernement ne s'en est pas privé, et cette utilisation va toujours croissant - j'en ai établi la courbe pour une revue. Le renvoi en commissio...

Il s'agit d'un projet de loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances pour rapprocher l'administration des citoyens. Il comprend trois articles. Le premier comprend des mesures de simplification administrative, concernant notamment les techniques de communication entre l'administration et les usagers. L'article 2 a...

Il s'agit de la cour d'appel car le juge de l'expropriation est le juge judiciaire.

Monsieur Gélard, les lois d'habilitation en la matière s'empilent depuis 2004 : rien de nouveau sous le soleil ! Le partage entre la loi et le règlement n'a pas varié non plus. Pour ne citer qu'un exemple, la mise en oeuvre du droit du public à saisir l'administration par voie électronique relève bien de la loi. Monsieur Richard, attendons le...

L'amendement n° 1 unifie la définition des autorités administratives et reprend celle qui figurait dans la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 précise les avis préalables qui deviendront communicables et rend leur motivation obligatoire lo...

Oui, selon le Gouvernement.

L'amendement n° 13 précise que les ordonnances pourront comporter des dispositions spécifiques d'extension et d'adaptation outre-mer. L'amendement n° 13 est adopté.

En vertu de l'article 38 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent élargir le champ d'une habilitation. Retrait.

L'amendement n° 7 est rédactionnel : il précise que les dispositions codifiées sont celles en vigueur ou déjà publiées au moment de la publication de l'ordonnance, non de sa signature.

Depuis 1958, les ordonnances entrent en vigueur à la date de leur publication. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 autorise le Gouvernement à simplifier les démarches des usagers et l'instruction des demandes pour tenir compte des évolutions technologiques. L'amendement n° 8 est adopté. L'amendement n° 9 précise l'intention d...

Avis favorable. L'amendement n° 14 est adopté.

Avis défavorable car cette mesure est dérogatoire aux règles des enquêtes publiques. L'amendement n° 16 est rejeté.

Il ne faut pas se formaliser des positions de la CEDH, qui a sa logique propre et dont la culture juridique n'est pas la nôtre. Il faut distinguer la fonction et le statut ; selon nous, quelles que soient les différences d'approche entre la France et le CDEH, garantir l'indépendance du parquet pourrait nous permettre de convaincre cette juridic...

Ce serait transférer la politique judiciaire du garde des sceaux au CSM !

Inscrivons notre débat dans la perspective de l'histoire du CSM depuis 1958 pour éviter de battre la campagne.