Interventions de Hugues Portelli

Allons jusqu'au bout de l'essence ultra libérale de ce projet en donnant au mariage religieux la même portée que le mariage civil, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public en matière d'état civil, de consentement ou d'interdiction : tel est l'objet de l'amendement n° 77 rectifié.

Je vous invite à consulter la décision rendue en février par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux droits du culte en Alsace-Lorraine

L'amendement n° 76 rectifié supprime la sanction prévue par la loi du 20 septembre 1792 qui oblige à conclure un mariage civil avant le mariage religieux. Elle a été conçue dans un contexte de prédominance de l'église catholique, à l'époque où il existait une constitution civile du clergé, faisant du catholicisme la religion d'État. Ces disposi...

L'amendement ne traite que du mariage civil !

Je partage ce qui vient d'être dit. Le seul territoire français où ces dispositions ne sont pas appliquées est l'Alsace qui était sous l'emprise de l'empire d'Autriche lors de la révocation de l'édit de Nantes : elle a conservé un statut particulier pour les protestants et les juifs. Chez moi, beaucoup de musulmans se marient religieusement...

Adoptons cet amendement dans la mesure du possible !

Le droit à l'enfant, qu'on le défende ou le combatte comme moi, n'a aucune portée normative. Il faut repousser cet amendement.

La position de Mme Benbassa est cohérente. Le mariage pour tous est indissociable de la dimension parentale. C'est bien pourquoi je suis hostile à ce texte !

Ces objections ne sont pas convaincantes : la disposition serait créée par convention, et en cas de conflit, c'est bien le juge aux affaires familiales qui trancherait.

Nous n'avons pas toujours procédé ainsi !

Si la procédure a changé, c'est que le Conseil constitutionnel en a fait l'injonction au Sénat en 2006.

Je me souviens d'un certain président de la commission des lois qui protestait, il y a deux ans, contre les ordonnances d'habilitation en matière de droit civil... L'amendement n° COM-35 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-11 est rejeté.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est un texte d’initiative partagée, dans son contenu comme dans sa procédure. À titre personnel, je m’en réjouis. Ainsi que Mme le garde des sceaux l’a noté, notre débat intervient au cours de la semaine d’ini...

Nous n’avons pas demandé ce débat pour détourner une procédure législative en cours. Je vous rappelle d’ailleurs que l’examen du projet de loi sur le mariage pour les personnes du même sexe débutera dans le cadre de la niche du groupe socialiste, le 4 avril.

Il s’agit donc d’un échange de bons procédés…

… qui ne me dérange nullement. J’ai parlé d’une « initiative partagée » parlementaire. En effet, nous saluons la qualité du travail effectué par notre président de commission et rapporteur, qui a examiné le texte avec beaucoup de loyauté et de rigueur intellectuelle. D’ailleurs, nous approuvons la version adoptée à la quasi-unanimité de la com...

… j’ai suivi son enseignement sur Jean-Jacques Rousseau, qu’il vénérait. Sachez que, avec une telle disposition, nous sommes très loin de la démocratie directe. Cela étant, lorsque Jean-Jacques Rousseau lui-même a fait œuvre de constituant, en élaborant une loi fondamentale pour la Pologne, il a soigneusement rangé Du contrat social da...

Pourquoi accoler l’adjectif « référendaire » à un texte de même nature que les textes qui figurent à l’article 11 de la Constitution, que nous n’avons pas le droit de réviser ? Soyons donc prudents dans le libellé, car le Conseil constitutionnel n’appréciera peut-être pas cet ajout.

Par ailleurs, nous avons eu en commission un débat sur le financement des actions relatives au recueil des soutiens par des personnes autres que des citoyens et des partis politiques. J’ai émis à ce sujet des réserves, qui sont partagées par un grand nombre de nos collègues. Faire signer 4, 5 millions de personnes, c’est déjà enclencher une ca...

Et ce n’est pas donné à n’importe qui ! Avec une telle procédure, le risque est réel que des groupes d’intérêt puissants se mettent en branle. Il vaut donc mieux limiter le danger et ne pas permettre à d’autres personnes qu’aux citoyens de faire campagne. Ne tentons pas le diable ! Voyez ce qui se passe dans les pays qui ont une tradition de d...