Intervention de David Assouline

Après réflexion, je considère qu’il vaut mieux, à ce stade, nous en tenir à la rédaction actuelle de l’amendement et laisser à la commission mixte paritaire le soin de trouver une formulation qui permettra de ne pas restreindre le champ de l’amendement tout en répondant à la préoccupation de Mme Primas.