Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Didier Guillaume, rapporteur :L'amendement n° 37 rectifié étend le droit d'opposition au dépôt de marque pour la protection des labels rouges. Or les labels rouges sont une marque et ne bénéficient d'une protection de leur dénomination que lorsqu'ils sont associés à une IGP ou une AOC.
