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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 460
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La loi NOTRe n'est pas encore définitivement adoptée, contrairement à la loi Grenelle II.
L'amendement n° 460 est adopté. En conséquence, l'article 40 bis C est supprimé.
L'article 40 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 40 ter A.
