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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60, amendement 87
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° II-87, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
