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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61, amendement 21
Thani Mohamed Soilihi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-21 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye et Janssens.
L'amendement n° II-41 est présenté par M. Vial, Mme Puissat, M. Savin, Mmes Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-21 rectifié.
