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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 62 bis nouveau
Jacqueline Gourault, ministre :
Madame Gatel, vous affirmez vouloir porter le délai de neuf mois à un an. Mais, dans le texte de votre amendement, je ne vois aucune mention d’un délai !
