Intervention de Ladislas Poniatowski

Je suis, je l'avoue, un peu déçu par les amendements du Gouvernement. Les amendements que nous avons adoptés en commission spéciale apportaient des précisions utiles au projet de loi, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des recommandations du Conseil d'État. En outre, en poursuivant les négociations, j'ai accepté, avec les modifications que je vous proposerai dans un instant, de prendre en considération plusieurs observations du Gouvernement. Pourtant, celui-ci a entrepris de déposer huit amendements qui remettent en cause nos apports : il refuse, malgré nos efforts à son endroit, la moindre concession.