Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 6 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Mon amendement n° 21 apporte au Gouvernement davantage de souplesse s'agissant de l'entrée en vigueur comme de l'abrogation des mesures prises par ordonnances.
L'amendement n° 21 est adopté.
Mon amendement n° 22 clarifie la date retenue pour la prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles. Il s'inscrit également dans le cadre des discussions menées avec le Gouvernement aux fins de préciser le champ de l'habilitation.
L'amendement n° 22 est adopté.
