Intervention de Françoise Gatel

Je voterai cet article. Toutefois, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, je suis très dubitative quant à une disposition que la commission a admise relativement au contrôle, à savoir la possibilité donnée aux parents, quand un second contrôle est requis, de demander qu’il soit effectué par des personnes différentes de celles qui avaient été chargées du premier. Je vous avoue qu’il y a là selon moi un risque de contentieux assez élevé et que cela fragilise les autres dispositions. Quand une personne ou une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, elle ne peut pas demander à changer de contrôleur !