Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de » ;

2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

L’ouverture des établissements d’enseignement privés

La parole est à Mme Mireille Jouve.