Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 2

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le recours à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, qui pourrait être, selon leurs auteurs, moins-disant.

Je le rappelle, selon l’ANI, les entreprises de moins de 50 salariés devraient pouvoir « déroger à la formule de référence de participation […] et donner un résultat supérieur comme inférieur à celui de la formule de référence de la participation ».

Ces amendements n’étant pas conformes au texte de l’ANI, la commission émet un avis défavorable.

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