L’amendement n° 14, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail,
par le mot :
comptable
La parole est à Mme Silvana Silvani.