Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2, amendements 117 147
Catherine Tasca, présidente :Les amendements n° 117 et 147 sont identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Cet amendement est assorti du sous-amendement n° 308, présenté par M. About.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 117.
