Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 14
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 14, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
est titulaire,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
acquis ou nés dans le cadre de son activité professionnelle et nécessaires à celle-ci.
La parole est à M. Richard Yung.
