Loi de finances pour 2016

L'amendement n° II-383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l'anne...

L'amendement n° II-427 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat, est ainsi libellé : Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’ar...

L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Assouline, Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est complété par un ...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° II-498 rectifié est présenté par MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° II-508 rectifié ter est présenté par MM. Emorine, Poniatowski et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Cor...

L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Roche et Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Delahaye et Gabouty, est ainsi libellé : I. – Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. I. – Alinéas 19 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

L'amendement n° II-419 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.

L'amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des proc...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau et Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47. L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. ...

L’amendement n° II-496, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach et Karam, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article...

Il s’agit donc de l’amendement n° II-496 rectifié. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47. L’amendement n° II-384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L...

L’amendement n° II-384 est retiré. L’amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach, Karam et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi réd...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 47. L'amendement n° II-187 rectifié quater, présenté par MM. Delattre, Bizet, Pierre, Lefèvre, Milon, Malhuret et Vaspart, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Gruny et MM. Dassault, Charon, Longuet, Portelli et ...

L'amendement n° II-187 rectifié quater est retiré. L'amendement n° II-445 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Cigolotti, Guerriau, Canevet, Longeot, Marseille et Roche, Mme Gatel et MM. Cadic, Luche, Gabouty et L. Hervé, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-112 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Cambon, Cantegrit et César, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Milon et Pellevat, Mme Procaccia et MM. Trillard et Cadic, est ainsi libellé : Supprimer cet article. ...

En conséquence, l'article 47 bis est supprimé et l'amendement n° II-530 n’a plus d’objet. Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L’amendement n° II-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : dont les modalités sont fixées par décret par les mots : de l'exa...

L’amendement n° II-494, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions La parole est à M. Thierry Foucaud.

L’amendement n° II-385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après les mots : sous condition de réciprocité insérer les mots : et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles ...