Amendements de Jacky Deromedi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes publiqu...

Alinéa 1 1° I (non modifié), troisième alinéa, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, 2° I bis (non modifié), troisième alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicule...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou lorsque le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des con...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établis...

Alinéas 1 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les disp...

Alinéa 14, sixième phrase Supprimer les mots : , qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics Exposé sommaire : Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri à la source des déchets. Pour autant, cette filière du tri mécano-biologique d’o...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 43 après le mot « toutefois » remplacer les mots : « ...le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » Par : « ..le collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ... » Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute sociét...

Alinéa 11 Après les mots « au sein.. » rédiger comme suit la fin de cet alinéa « ..du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ... » Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du c...

Rédiger comme suit l'alinéa 11 après les mots doit être : « Un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire » Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la...

A l'alinéa 9 est inséré à la 1ere phrase : Après les mots « ...est une société » les mots « de capitaux » Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90-1258 du 31 Dé...

Rédiger comme suit l'alinéa 8: « 1 bis. Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses ...

Rédiger comme suit l'alinéa 8 : «III - Aucune demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I. » Exposé sommaire : A...

À l'alinéa 37 remplacer le mot « due » par le mot « recouvrée » : Exposé sommaire : Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes a...

Supprimer la 2ème phrase de l'alinéa 12 : Exposé sommaire : Il semble pertinent, au-delà d'un certain seuil, de conserver pour les professionnels une marge de négociabilité, en cohérence avec le traitement de dossiers complexes nécessitant des compétences multiples de haute technicité. En effet, au-delà d'un seuil significatif, les opération...

Supprimer l'alinéa 10 : Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur ...

Article 12 Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Alinéa 5 1) Remplacer la référence : Art. L. 444-1 » par la référence : « I. » 2) Remplacer les mots: « le présent titre » par les mots: « les I à I septies du présent article » Alinéa 8 1) Remplacer La référence : Art. L. 444-2 » par la référence : « I bis. » 2) Remplacer les ré...