Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré l’article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalis...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment e...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 172-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé.

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 7...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l’enquêt...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 172-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des inspecteurs de l'environnement. « Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé : « Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l'alinéa 1 avec une phrase ainsi rédigée : « La participation de la collectivité peut intervenir même lorsque le périmètre géographique de la société anonyme d’économie mixte excède celui de la collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la participation de la collectivité peut intervenir quand bien mêm...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis des représentants des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, notamment des propriétaires forestiers privés et des propriétaires d'étangs, est systématiquement recherché. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de prévoir le re...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Le même article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions relevant du présent article, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de po...

Avant l'alinéa 1er Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article L.110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’alinéa 3 du I Insérer un alinéa : On entend par géodiversité, la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dan...