Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant : « Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d’un procureur doit être maintenue. » Exposé sommaire : Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018 à l'Assemblée Nationale, Madame la Minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

Amendement n° 1016 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 dudit code pour l’approvisionnement nécess...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité de l’organisateur de voyage prévues à l’article L. 211-16 ...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

I – Alinéa 3 Après les mots : Banque de France insérer les mots : ainsi qu’aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi...

Alinéa 3 Avant les mots : ou au insérer les mots : , au répertoire des métiers Exposé sommaire : L'article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d'être présentés comme successeurs d'un titulaire d'autorisation d'occupation temporaire de halle ou de marché. Le présent amen...

I. – Alinéas 34 à 37 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer le mot : déclare par le mot : opte 2° Remplacer les mots : si elle souhaite exercer en tant qu’ par les mots : pour le régime de l’ 3° Supprimer le mot : sous 4° Après le mot : limitée supprimer la fin de cette phrase. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5...

Alinéa 19 Remplacer les mots : proposée et sur l’émetteur par les mots : proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que Les émetteurs établissent u...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-3 – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire ...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 181-9, les mots : « d’enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public » ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 181-10 est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’une enquête pub...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le représentant de l’État dans le département en informe l’exploitant préalablemen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant fait attester de la pertinence et de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés ont la possibilité de définir leur raison d'être, qui relève de leurs statuts, à l'occasion de leur assemblée générale ordinaire annuelle. » ; Exposé sommaire : La raison d’être d’une société contribue à la réalisation de son objet social. Elle doit être définie par les statut...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles Aéroports de Paris participe au financement des travaux de la liaison directe entre l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et la gare de l’Est, dans des conditions fixées par décret, afin d’éviter que ceux-ci dégradent la qualité de service des transports du quotidien ; Ex...