Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 6 I - A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « procureur de la République », insérer les mots : « pour une durée de douze heures lorsqu’il s’agit de crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » II - A l’alinéa 6, les mots « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « douze heure. Elle est limitée...

Alinéa 2 remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ». Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation. Il prévoit que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par la voie des communications électroniques tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes préliminaires et de flagrance sur les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 497 et 546 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, sans préjudice des dommages-in...

Amendement n° 947, après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement n° 947 perm...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ». Exposé sommaire : La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. Exposé sommaire : La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les b...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l’alinéa 458 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ; Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 387 Après les mots : convention ou un accord insérer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord Exposé sommaire : Dans le repect de l'esprit du projet de loi qui donne la priorité au niveau de l’entreprise en matière de durée du temps de travail, cet amendement propose qu’un accord d’entrep...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amor...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les motifs et conditions de rupture peuvent être préalablement définis dans le contrat de travail à durée indéterminée. Ces motifs sont liés aux nécessités de fonctionnem...

Alinéas 17 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte a pour effet d’alourdir les contraintes de gestion de l’employeur en l’obligeant à prendre en charge les frais de l’expert-comptable qu’il permet désormais de mandater pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés pour la négociation des a...

Après l’article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l...

Alinéa 384 Remplacer les mots : Une convention ou un accord de branche étendu peut par les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent Exposé sommaire : Dans le respect de l'esprit du projet de loi, cet amendement propose que le niveau de majoration des h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.