Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio

L'amendement n° 484 rectifié bis prévoit la désignation d'un correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux. Cela est déjà possible ; avis défavorable.

L'amendement de Philippe Dallier a été rejeté un peu sèchement. Cet amendement est certes plus modéré, puisqu'il s'agit uniquement de connaître l'origine des fonds, sans modifier le droit de l'urbanisme. Par cohérence, notre collègue Philippe Dallier pourrait se rallier à cette proposition en améliorant sa rédaction.

L'amendement n° 586 rectifié ter vise à changer l'intitulé de la division. Avis défavorable.

L'amendement n° 427 rectifié vise à réprimer les pressions destinées à forcer une personne ou à s'abstenir de porter des signes religieux. La rédaction de cet amendement pose quelques difficultés. Avis défavorable.

L'amendement n° 426 rectifié tend à supprimer la répression des pressions non suivies d'effet. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 rectifié vise à définir de manière plus précise la notion de laïcité. C'est un débat que nous avons déjà eu en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 338 vise à rétablir le quantum de peine initialement prévu par cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 230 rectifié vise à pénaliser le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre du culte alors qu'un divorce civil a été prononcé. Cet amendement paraît compliqué sur le fond comme sur la forme. Il constituerait une atteinte excessive à la liberté de culte en ce qu'il obligerait un ministre du culte à prononcer la ruptu...

L'amendement n° 428 rectifié prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité pour ceux qui feraient campagne dans un lieu de culte ou y tiendraient des opérations de vote. Avis favorable.

L'amendement n° 429 rectifié est en partie satisfait par la rédaction actuelle de l'article 43, qui prévoit une interdiction globale sans cibler certains postes spécifiques. La précision qu'il souhaite apporter risquerait d'engendrer une certaine confusion. Avis défavorable.

L'amendement n° 97 rectifié bis propose d'étendre l'interdiction de diriger ou d'administrer une association accueillant des enfants aux associations accueillant exclusivement des mineurs. C'est une précision tout à fait pertinente. Avis favorable.

L'amendement n° 143 rectifié porte sur la durée de l'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle ou accueillant des enfants. Il propose d'accroître la durée de l'interdiction. Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 366 propose que la durée de l'interdiction ne coure qu'à compter de la fin de l'exécution des peines liées à la condamnation. Avis défavorable eu égard à l'applicabilité de cette mesure assez complexe.

L'amendement n° 415 rectifié bis propose que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne puisse diriger ou exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Avis favorable.

L'amendement n° 655 du Gouvernement vise, une fois encore, à rétablir le texte dans sa version initiale. Il serait bon que le Gouvernement entende que les propositions du Sénat constituent une plus-value. Avis défavorable.

L'amendement n° 430 rectifié demande la saisine préalable du juge avant toute fermeture des lieux de cultes. Nous avons eu cette discussion la semaine dernière. C'est contraire à la notion même de mesure de police administrative. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas uniquement de réprimer des propos, mais aussi des théories et des idées qui sont diffusées dans des tracts, des affiches et des vidéos, comme les affaires récentes l'ont prouvé. Il importe donc de ne pas être réducteur. Par ailleurs, avis défavorable à l'amendement n° 656, qui est contraire à la position de la commission.

Défavorable à l'amendement n° 367.

Par l'amendement n° 294 rectifié, M. Retailleau propose que la mesure de fermeture prenne fin lorsque le représentant de l'État constate que les causes qui l'ont motivée ont disparu. Cette notion n'est pas simple à définir. La fermeture se justifie par la provocation à la haine ou à la violence au sein du lieu de culte. Dès lors que le lieu de ...

L'amendement n° 506 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.