Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Par lettre en date du 2 novembre 2016, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a fait connaître à M. le président du Sénat que son groupe exerçait son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des per...

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’artic...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet et Fouché, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre prél...

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-7 ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 17 est présenté par MM. Filleul, Roux et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet ...

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 47.

L'amendement n° 58, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120-6 A ainsi rédigé : « Art. L. 3120 -6 A. – I. – Les personnes inter...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Le Gouvernement étant opposé à la demande de priorité, il revient au Sénat de statuer sans débat. Je mets aux voix la demande de priorité formulée par la commission.

La priorité est ordonnée. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n° 11 rectifié et 38 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 17 et 47 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 23 est présenté par M. Bouvard. L'amendement n° 43 est présenté par M. Pellevat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Remplacer le mot : faire par le mot : prohiber La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 23.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 43.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 et 43.