Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Certaines catégories d’accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet de favoriser l’apparition d’un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions menti...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 420-6, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-2 » ; La parole est à M. le secrétaire d'État.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Fouché, Laménie et Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Cyril Pellevat.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3 bis.

L'amendement n° 26, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises de transport public routier collectif mentionnées à...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Médevielle, Mmes Jouanno et Billon, MM. Cadic, Bockel et Guerriau et Mme Joissains, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : huit...

L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Les entreprises de transport public routier collectif de personnes mentionnées au II de l’article L. 3112-1 du code des transports exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les péri...