Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 64, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le II de l’article L. 3112-1 du code des transports ne s’applique qu’à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi aux entreprises de transport public ro...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet et Fouché, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti est ainsi libellé : I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Ali...

L'amendement n° 19, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo, Canevet et Cadic, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1er juillet 2017, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules m...

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : III – Un décret en Conseil d'État fixe les mesures dérogatoires mises en place à titre temporaire au bénéfice des conducteurs dont le permis est affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, pour leur p...

L'amendement n° 60, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10 1° Après le mot : fixe insérer les mots : , pour une durée limitée, 2° Remplacer les mots : second alinéa du II, déclarés avant le 1er janvier 2017 par les mots : II du présent article La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même présentés ?

L’amendement n° 64 est retiré. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que ceux qu’il a lui-même déposés ?

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 7 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

En conséquence, les amendements n° 12 rectifié et 19 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

L'amendement n° 57, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par le mot : assises La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – L’obligation de répondre à des critères techniques et de confort prévue à l’article L. 3122-4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules ...

L'amendement n° 61, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l’article L. 3122-4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au I...

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 51 ?